Affaire Cantat : l'association "Femme Libre" porte plainte pour violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner.

Publié le 3 Mai 2014

Affaire Cantat : l'association "Femme Libre" porte plainte pour violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner.

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

A l’attention de Madame le Procureur de la République,

Place de la République

33 000 Bordeaux

PLAINTE SIMPLE CONTRE X pour violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner, infraction prévue et réprimée par les articles 222-7 et 2-8 du Code pénal.

L’association FEMME LIBRE, représentée par sa Présidente, Madame Joëlle MELLUL (pièces n°1), dûment habilitée (pièce n°2) et domiciliée en cette qualité audit siège

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :

En 1993, Madame Kristina RADY épouse CANTAT, née le 23 août 1968, à Budapest (HONGRIE), organisatrice d’évènements artistiques, rencontre Monsieur Bertrand CANTAT, né le 5 mars 1964 à Pau (64), musicien.

En 1997, Madame RADY et Monsieur CANTAT se marient. De leur union naissent deux enfants

- Milo CANTAT

- Alice CANTAT

En 2002, peu après la naissance de leur second enfant, Monsieur CANTAT quitte Madame RADY afin de s’installer avec sa nouvelle compagne : Madame Marie TRINTIGNANT.

Le 27 juillet 2003, Madame TRINTIGNANT meurt sous les 19 coups dont 4 mortels de Monsieur CANTAT, qui sera jugé coupable et condamné à 8 ans d’emprisonnement le 24 mars par les juridictions lituaniennes. Par décision de Monsieur le juge d’application des peines LAFLAQUIERE en date de 2007, Monsieur CANTAT bénéfice du régime de la liberté conditionnelle, durant lesquelles il sera soumis à des mesures de contrôle judiciaire.

En 2007, à sa sortie de prison, Monsieur CANTAT reprendra de manière épisodique la vie commune avec Madame RADY, qui aura des relations amoureuses avec deux autres hommes.

Le 10 janvier 2010, Madame RADY décède à son domicile, des suites d’un suicide par pendaison.

Ce suicide est la conséquence directe des violences psychologiques subies par Madame RADY pendant sa vie commune avec Monsieur Bertrand CANTAT, violences constituées notamment par :

- des coups

- une emprise sur la vie de Madame RADY

- un isolement social

- un chantage

entraînant une dégradation des conditions de vie de Madame RADY, de sa santé physique et psychique entraînant la mort de Madame RADY par suicide par pendaison.

C’est dans ces circonstances que l’association FEMMES ET LIBRES se voit contrainte de vous saisir d’une plainte contre X.

  1. SUR LES VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
  1. Sur l’élément légal

L’article 222-7 du code pénal dispose que « les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ». L’article 222-8 du code pénal dispose que « l’infraction définie à l’article 222-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise – sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à état de grossesse, est apparente ou connu de son auteur ».

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner impliquent que la victime ait subi un dommage de mort et que celle-ci ait nécessairement procédé des violences volontaires commises à son encontre et ne soit pas due à une cause étrangère à celle-ci.

Les violences peuvent également être morales et psychiques, qui ont eu pour conséquence directe le suicide-forcé de la victime, qui, du fait même de ces violences, se trouvait dans un état de particulière vulnérabilité. En effet, la Cour de cassation estime qu’en l’absence de contact avec la victime, l’infraction est constituée lorsqu’existe une atteinte à l’intégrité psychique de la victime, soit par un choc émotif ou soit par une sérieuse émotion (Cass., ch. crim., 6 février 2002, 01-82.645).

  1. Sur l’élément matériel

2.1. Sur les actes positifs de violence commis par Monsieur CANTAT sur la personne de Madame RADY

2.1.1. Sur les coups portés par Monsieur CANTAT sur la personne de Madame RADY

En l’espèce, dès la reprise de la vie commune en 2007, Monsieur CANTAT adopte un comportement violent envers Madame RADY. Celle-ci se livre alors sur le répondeur de ses parents six mois avant sa mort.

En effet, en juillet 2009, Madame RADY a appelé ses parents pour évoquer les problèmes qu’elle rencontrait au sein de son couple faisant état de violences volontaires répétéesde la part de Monsieur CANTAT sur sa personne.

Ses parents étant absents, Madame RADY a laissé un message de 7 minutes et 33 secondes sur le répondeur. Cet enregistrement a été intégralement reproduit dans le livre Bertrand Cantat-Marie Trintignant l’amour à mort. Un extrait publié par le journal L’Express le 25 juin 2013 (pièces n°3 et n°4) tend à démontrer la matérialité de tels actes :

« Allo, salut maman, salut papa, c’est Cini [le diminutif de Kristina] qui parle… Ici beaucoup de choses se sont passées et des pas bonnes, c’est pourquoi je ne savais vraiment plus quoi vous dire, et donc je ne vous appelais pas, et après ça faisait si longtemps que je vous avais pas appelés que je n’osais même plus vous rappeler sans savoir que dire, comment vous expliquer la raison pour laquelle je ne vous avais pas appelés, le cercle vicieux, même quand on a 40 ans (…)Hélas, je n’ai pas grand-chose de bon à vous offrir, et pourtant il aurait semblé que quelque chose de très bon m’arrive, mais en l’espace de quelques secondes Bertrand l’a empêché et l’a transformé en un vrai cauchemar qu’il appelle amour. Et j’en suis maintenant au point – alors que j’avais du travail pour tout ce mois-ci, ce qu’il ne supporte pas – qu’hier j’ai failli y laisser une dent, tellement cette chose que je ne sais comment nommer ne va pas du tout [mot inaudible], mon téléphone, mes lunettes, il m’a jeté quelque chose, de telle façon que mon coude est complètement tuméfié et malheureusement un cartilage s’est même cassé, mais ça n’a pas d’importance tant que je pourrai en parler ».

Par le jet d’objets à l’encontre de Madame RADY, Monsieur CANTAT a adopté un comportement violent se traduisant notamment par des coups portés contre sa compagne, caractérisant des violences contre l’intégrité physique de Madame RADY.

2.1.2. Sur l’isolement social de Madame RADY

Monsieur CANTAT opère avec technique : il commence d’abord par couper Madame RADY de sa famille, puis il étend cet isolement au cercle professionnel de Madame RADY. Ainsi, il obtient un isolement social total de celle-ci, qui se sent piégée, enfermée, emprisonnée.

En effet, les coups portés par Monsieur CANTAT ont pour effet immédiat que Madame RADY n’appelle plus ses proches notamment parce qu’elle ne sait pas quel sujet abordé avec eux sans leur mentir :

« Allo, salut maman, salut papa, c’est Cini [le diminutif de Kristina] qui parle… Ici beaucoup de choses se sont passées et des pas bonnes, c’est pourquoi je ne savais vraiment plus quoi vous dire, et donc je ne vous appelais pas, et après ça faisait si longtemps que je vous avais pas appelés que je n’osais même plus vous rappeler sans savoir que dire, comment vous expliquer la raison pour laquelle je ne vous avais pas appelés, le cercle vicieux, même quand on a 40 ans(…) Mais je n’ai pas voulu vous parler de tout ça, naturellement vous pouviez deviner qu’une série d’événements encore plus regrettables que ceux de 2003 a eu lieu, car à l’époque cela ne m’était pas arrivé à moi, tandis que maintenant cela m’arrive, et déjà à plusieurs reprises j’ai échappé au pire,et puis c’est intenable ».

Le fait de couper tout contact avec sa famille démontre les premières failles de Madame RADY en raison des violences qu’elle subit. Cela marque nécessairement le premier stade de l’isolement : l’isolement familial.

En outre, Monsieur CANTAT ne supporte plus que Madame RADY travaille. Sa réaction pour le lui faire comprendre est de porter des coups à l’encontre de sa compagne :

« Et j’en suis maintenant au point – alors que j’avais du travail pour tout ce mois-ci, ce qu’il ne supporte pasqu’hier j’ai failli y laisser une dent, tellement cette chose que je ne sais comment nommer ne va pas du tout (…) »

Madame RADY ne souhaitant plus provoquer d’une quelconque manière Monsieur CANTAT cède à la violence en abandonnant le travail qu’elle avait pour le mois. L’emploi de l’imparfait « j’avais » démontre ce renoncement. Cela marque indubitablement le second stade de l’isolement : l’isolement professionnel.

L’accumulation de l’isolement familial et professionnel marque l’avènement de l’isolement social qui est ressenti comme un enfermement non seulement physique mais psychologique que Madame RADY exprime en ces termes qui ne laissent place à aucun doute : « avec Bertrand dans un état aussi grave, on n’arrive pas à réfléchir la tête claire et, de peur, on ose à peine respirer ».

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est manifeste que Monsieur CANTAT a tenté et réussi à totalement isoler Madame RADY de toute relation extérieure à leur couple, afin de pouvoir exercer au mieux son emprise psychologique sur elle.

2.1.3. Sur l’emprise exercée par Monsieur CANTAT sur la personne de Madame RADY

Madame RADY explique à ses parents lors de ce message qu’elle ne les appelle plus en raison de la honte qu’elle ressent à leur parler des faits dont elle est victime.

« Allo, salut maman, salut papa, c’est Cini [le diminutif de Kristina] qui parle… Ici beaucoup de choses se sont passées et des pas bonnes, c’est pourquoi je ne savais vraiment plus quoi vous dire, et donc je ne vous appelais pas, et après ça faisait si longtemps que je vous avais pas appelés que je n’osais même plus vous rappeler sans savoir que dire, comment vous expliquer la raison pour laquelle je ne vous avais pas appelés, le cercle vicieux, même quand on a 40 ans (…) ».

Au-delà de la honte ressentie par toute victime de violences, celle éprouvée par Madame RADY se replace dans un contexte où tout l’entourage a connaissance des comportements violents qu’elle subit, mais personne n’agit – ne réagit. Aussi, elle est confortée dans l’idée – malheureusement trop répandue – que le problème doit venir d’elle. En témoigne les propos qu’elle tient dans le même enregistrement, lorsqu’elle évoque que la famille CANTAT assiste aux violences que lui inflige Monsieur CANTAT :

« Tout le monde, bien sûr, dans la rue le considère comme une icône, comme un exemple, comme une star, et tout le monde désire que pour lui tout aille bien, et après il rentre à la maison et il fait des choses horribles avec moi devant sa famille ».

Sans réaction des témoins directs ou indirects de telles violences subies par Madame RADY, elle se renferme sur elle-même, n’osant plus appeler quiconque.

Par ailleurs, détruite psychiquement, Madame RADY cède aux pressions psychologiques exercées par Monsieur CANTAT. Lorsque Madame RADY explique que « Et j’en suis maintenant au point – alors que j’avais du travail pour tout ce mois-ci, ce qu’il ne supporte pas – qu’hier j’ai failli y laisser une dent, tellement cette chose que je ne sais comment nommer ne va pas du tout (…) », elle emploie le passé pour déclarer qu’elle avait du travail pour tout le mois de juillet. Cet emploi de l’imparfait trahit les intentions de Madame RADY, qui, ruée de coups, a cédé aux pressions imposées par Bertrand CANTAT de ne pas travailler, celui-ci ne pouvant supporter qu’elle s’expose aux regards de tiers..

Ce recul se fait contre sa volonté morale : sous la contrainte, la menace de recevoir de nouveaux coups, elle décide de ne plus travailler.

En outre, Madame RADY fait part de sa peur grandissante pour sa vie. Elle se livre à au moins sept reprises sur ce sujet au cours du message laissé à ces parents :

« Mais ça n’a pas d’importance tant que je pourrai en parler

(…) J’ai essayé et j’essaie de vivre de telle manière que je ne sois pas obligée de fuir, car soit il sera déjà trop tard pour fuir faute d’être encore en état pour le faire

(…) si j’en ai la force et qu’il n’est pas trop tard, je déménagerai dans un autre pays et je disparaîtrai simplement, car je dois disparaître

(…) avec Bertrand dans un état aussi grave, on n’arrive pas à réfléchir la tête claire et,de peur, on ose à peine respirer

(…) vous ne sauriez imaginer pire que ma vision de la chose, et Bertrand est fou, il croit que c’est là le plus grand amour de sa vie et que, mis à part quelques petits dérapages, tout va bien.

(…) j’espère qu’on va pouvoir s’en sortir et que vous pourrez encore entendre ma voix, et sinon, alors, vous aurez au moins une preuve que…

(…) seulement on ne peut s’en sortir saine et sauve »

Ces propos traduisent l’état de peur, de terreur dans lequel se trouve Madame RADY face au comportement qu’adopte Monsieur CANTAT à son encontre. Cet effroi tend à démontrer l’emprise que Monsieur CANTAT exerce sur Madame RADY.

Au regard de ces éléments, il est manifeste que Monsieur CANTAT avait une emprise psychologique d’une exceptionnelle ampleur sur Madame RADY.

2.1.4. Sur le chantage effectué par Monsieur CANTAT

Monsieur CANTAT exerçait un chantage affectif sur la personne de Madame RADY. Ce chantage s’exerçait de deux façons : d’une part à l’égard des enfants du couple, d’autre part au sujet du suicide qu’il pourrait commettre envers sa propre personne.

Ce fait de chantage à l’égard des enfants du couple, Milo et Alice, est étayé par les déclarations de Madame RADY elle-même dans sa lettre de suicide qu’elle adresse à son compagnon de l’époque, Monsieur François SAUBADU, dont un extrait est reproduit dans un article du magazine VSD publié le 24 octobre 2013 (pièce n°5) :

« il mest difficile de commencer à écrire. J’avais l’habitude d’écrire, mais seulement demes rêves, des sentiments qui me pèsent, qui viennent sans commande depuis que Bertrand a embêté Cini (…) je t’envoie ça maintenant (…) Une menace de vie. Une plainte, c’était une demande de secours. (…) Il essayait de faire du chantage émotionnel et par les enfants ! ».

Ce chantage avait pour but d’empêcher Madame RADY de le quitter.

Par ailleurs, le chantage au suicide semblait être une habitude de Monsieur CANTAT. En effet, Madame RADY témoigne de la réaction qu’il aurait eue si Madame RADY venait à mourir et que des personnes – témoins des violences qu’elle a subies de la part de Monsieur CANTAT – venaient à se confier aux services de police :

« j’espère qu’on va pouvoir s’en sortir et que vous pourrez encore entendre ma voix, et sinon, alors, vous aurez au moins une preuve que… mais des preuves il y en a, les gens dans la rue et nos amis, car ce qu’ils ont vu hier quand Bertrand a tout cassé, et j’ai eu peur que pour une fois cela ne se passe pas chez nous mais chez nos amis, et donc si telle chose devait arriver, ils pourraient témoigner, même si un témoignage n’aurait aucun sens car tel que je connais Bertrand, il se suiciderait, et alors les enfants resteraient là, orphelins. J’aimerais tant l’éviter ».

Ainsi, le chantage affectif semble être une technique bien maîtrisée par Monsieur CANTAT pour parvenir à ses fins.

Au regard de l’ensemble des éléments, il apparaît que l’élément d’acte positif de violence est rempli.

2.2. Sur les conséquences des violences psychologiques sur Madame RADY

Les conséquences des violences psychologiques sur Madame RADY sont d’une part l’enfermement psychique, d’autre part la tentative de trouver des solutions vite balayées par le chantage affectif qu’exerce Monsieur CANTAT aboutissant à ce que Madame RADY ne trouve pour seule solution : le suicide – afin d’échapper à l’emprise de ce dernier.

En effet, en juillet 2009, lorsque Madame RADY laisse un message sur le répondeur de ces parents, son état semble dépressif et anxieux. Anxieux, en raison de la terreur qu’elle ressent envers son compagnon Monsieur CANTAT. Elle affirme à plusieurs reprises qu’elle pense mourir de ces coups.

Dépressif, en raison de la honte qu’elle ressent face à son incapacité à donner des nouvelles à ses parents et raconter ce qu’elle vit au quotidien. Son sentiment de honte la conduit à évoquer les souffrances quotidiennes qu’elle vit, néanmoins à aucun moment elle ne dit clairement : « Bertrand me frappe, il me fait peur, je crois que je mourrai sous ses coups ». Mais les mots employés ne laissent aucune place au doute face à la description des évènements. Cette pudeur marque le déni de la responsabilité de Monsieur CANTAT.

Néanmoins, à cette époque, Madame RADY tente encore de trouver des solutions pour échapper à son emprise en évoquant à plusieurs reprises au cours de l’enregistrement des possibilités de départ pour elle et ses enfants.

Or, en janvier 2010, dans sa lettre de suicide, elle évoque les raisons d’un tel geste : le chantage effectué par Monsieur CANTAT à l’égard des enfants. Cet ultime chantage achève Madame psychologiquement RADY. Elle ne peut pas le quitter sans qu’il ne s’en prenne à leurs enfants :

« il mest difficile de commencer à écrire. J’avais l’habitude d’écrire, mais seulement demes rêves, des sentiments qui me pèsent, qui viennent sans commande depuis que Bertrand a embêté Cini (…) je t’envoie ça maintenant (…) Une menace de vie. Une plainte, c’était une demande de secours. (…) Il essayait de faire du chantage émotionnel et par les enfants ! ».

Aussi, pour garantir la protection de ces enfants, mais ne pouvant continuer à vivre aux côtés de Monsieur CANTAT, la seule solution que Madame RADY a trouvé – dans cet état dépressif, anxieux, sans aucune lueur d’espoir, et en l’absence de réaction de ses proches au cauchemar qu’elle vivait – est le suicide par pendaison.

(…) si j’en ai la force et qu’il n’est pas trop tard, je déménagerai dans un autre pays et je disparaîtrai simplement, car je dois disparaître

En effet, la seule solution qu’aura trouvée Madame RADY pour disparaître est de se pendre.

Ainsi, l’élément matériel de dommage de mort sur la victime est rempli.

2.3. Sur le lien de causalité entre les actes positifs de violence et les conséquences sur la personne de Madame RADY

La violence psychologique est une violence faite de mensonges, sarcasmes, mépris, humiliations, puis du dénigrement, isolement, état de dépendance financière, harcèlement, menaces, la victime va ainsi progressivement être privée de son libre-arbitre et de regard critique sur la situation.

Ce processus d’emprise entraîne chez la victime une abolition totale de ses capacités de jugement, qui la conduisent à accepter l’inacceptable, à tolérer l’intolérable.

Les conséquences traumatiques dont souffrent les femmes sont considérables : s’opère une véritable rupture identitaire.

En effet, ce processus d’emprise entraîne chez la victime une saturation de ses capacités critiques et une abolition totale de ses capacités de jugement, une perte de sa valeur sociale et humaine qui la conduisent à accepter l’inacceptable, à tolérer l’intolérable.

La violence psychologique doit être considérée comme l’équivalent psychologique du meurtre; une réelle destruction psychologique qui peut, en effet, représenter essentiellement une tentative de se débarrasser de l’Autre aussi complètement que s’il était physiquement détruit.

Le rapport du Professeur HENRION, remis au Ministre de la Santé en février 2001, conclut, notamment, que les violences au sein du couple sont une des causes principales de la mortalité des femmes, qu’il s’agisse de suicides, d’homicides ou de décès dus à des pathologies en lien avec les violences.

Les femmes victimes de violence conjugale perdent 1 à 4 années de vie en bonne santé (OMS).

Elles font 5 fois plus de tentatives de suicides que le reste de la population. C’est là que l’on peut parler de meurtre psychologique.

En France, en 2009, on peut dénombrer 232 suicides de victimes de violences conjugales, et 140 femmes, mortes sous les coups de leur conjoint (pièce n°6).

On peut donc considérer qu’il existe plus de femmes qui meurent des conséquences traumatiques directement liées à la violence psychologique, au meurtre psychique, que de femmes mortes de la violence physique de leur conjoint.

L’Organisation Mondiale de la Santé a établi que « la violence constitue l’un des principaux problèmes de santé publique dans le monde » et qu’il convenait de « faire de la violence une priorité de la recherche en santé publique ».

Les conséquences traumatiques directement liées aux violences psychologiques subies par Madame RADY sont clairement énoncées aux termes de sa lettre de suicide et du message laissé sur le répondeur de ses parents.

Le principe de violence psychologique a été entériné par la loi du 9 Juillet 2010 qui a créé ce délit.

Ce principe a également était consacré dans le cadre de la Convention égalité Homme-Femme du Conseil de l’Europe adoptée le 11 mai 2011 à Istanbul (pièce n°7).

Aussi, désormais, la violence psychologique est considérée au même titre que la violence physique.

Le suicide doit être considéré comme une conséquence traumatique directement liée aux violences psychologiques

Il conviendra en conséquence de constater que les violences psychologiques subies par Madame RADY du fait de Monsieur CANTAT ont entraîné sa mort.

Il conviendra de constater que cette infraction a été commisse sur Madame RADY, victime d’une particulière vulnérabilité du fait de ses séquelle traumatiques : rupture identitaire, effondrement intérieur, saturation des capacités critiques et de jugement, altération de la conscience, syndrome dépressif.

Il conviendra de constater que le suicide en date du 10 janvier 2010 de Madame RADY procède d’une conséquence directement liée aux violences psychologiques perpétrées par Monsieur CANTAT.

Par conséquent, le délit de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu par l’article 222-7 du Code Pénal et par l’article 222-8 du Code Pénal est constitué à l’encontre de Monsieur Bertrand CANTAT.

  1. Sur l’élément intentionnel

Conformément à la lettre des articles 121-3 et 222-7 du code pénal, le crime de violences volontaires ayant entrainé la mort suppose non pas l’intention du résultat sur la victime mais une intention d’adopter un comportement violent.

En l’espèce, c’est en toute connaissance de cause que Monsieur CANTAT a adopté ce comportement violent envers Madame RADY. En effet, la répétition des épisodes violents tend à démontrer – si nécessaire – le caractère intentionnel d’une telle conduite.

Au regard des éléments soulevés, l’infraction de violences volontaires ayant entraîné la mort est constituée.

  1. SUR LE PREJUDICE SUBI PAR L’ASSOCIATION FEMME LIBRE

L’article 2 des statuts de l’association FEMME LIBRE dispose que : « l’association a pour objet l’amélioration de la condition de la femme » (pièce n°1).

En l’espèce, l’amélioration de la condition de la femme induit nécessairement l’amélioration de l’image de la femme qui est renvoyée dans notre société, l’amélioration de son statut tant social que professionnel mais également des actions visant à mettre fin aux violences que subissent les femmes au quotidien, tant dans la sphère publique que dans sphère privée. Les violences volontaires subies par Madame RADY exercées par Monsieur CANTAT ayant conduit à la mort de Madame RADY portent dès lors indubitablement atteinte aux statuts de l’association FEMME LIBRE.

Il ne fait dès lors aucun doute que l’association FEMME LIBRE a subi et subit encore un préjudice certain et direct du fait des agissements de Monsieur CANTAT caractérisé par la mort de Madame RADY en raison des violences qu’elle a endurées.

C’est la raison pour laquelle, l’association FEMME LIBRE dépose plainte contre Monsieur Bertrand CANTAT ou toute autre personne que l’enquête révèlera pour les infractions prévues et réprimées par les articles l’article 222-7 du Code Pénal et par l’article 222-8 du Code Pénal ou toute autre infraction que les investigations pourront révéler.

Madame Joëlle MELLUL

Présidente de FEMME LIBRE

Rédigé par Cicne&Ròsa

Publié dans #Société, #Féminisme, #Féminicides

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creve cantat 06/05/2014 14:11

Il faut lyncher le porc assassin de femmes, icone du fémininicide en série.